Exigences:

Demande PCT de la phase nationale:

• Procuration (simplement signée)

• Spécification, revendications et résumé en Anglais ou en Français

• Dessins officiels, le cas échéant (requis le jour du dépôt)

• Classification internationale des brevets (peut être déposée plus tard)

• Cession de l’invention (peut être déposée plus tard)

• Copie de la demande internationale publiée (peut être déposée ultérieurement)

• Copie du rapport de recherche internationale (peut être déposé ultérieurement)

• Copie du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (peut être déposé ultérieurement)

Brevets d'invention (non PCT):

• Procuration (simplement signée) (requise le jour du dépôt)

• Spécification, revendications et résumé en Anglais ou en Français

• Dessins officiels, le cas échéant (requis le jour du dépôt)

• Cession de l’invention (peut être déposée ultérieurement)

• Document de priorité avec traduction française vérifiée (peut être déposé ultérieurement)

Subvention:

 La durée d'un brevet est de vingt ans à compter de la date de dépôt.

Renouvellement:

 Les frais de renouvellement sont dus à intervalles de 5 ans, le premier étant payable simultanément avec la taxe de dépôt puis les 5e, 10e et 15e anniversaires de la date de dépôt