Exigences de Dépôt
Demandes de Marque/Marque de Service/Marque Collective

Note: Toutes les Procurations doivent être authentifiées.

1. Une Procuration authentifiée.

2. Un extrait certifié de l’entrée de société requérante au registre commercial ou une copie certifiée du certificat d’incorporation légalisée par le Consulat Soudanien. S’il n’est pas en Anglais ni en Arabe, une traduction certifiée et légalisée de l’extrait en l’une ou l’autre langue doit être fournie, légalisée par le Consulat Soudanien.

3. Seize imprimés de la marque pour chaque classe.

4. Une liste des biens et services qui doivent être couverts par la demande. La protection de la classe comprend tous les biens et les services ou les titres de classe; un article doit être toujours exclu.

5. La signification, s’il y a lieu, d’une marque verbale.

Note: Le Registraire au Soudan demande parfois une copie certifiée de l’enregistrement domestique correspondant de marque.

Demandes de Recherche

1. Quatre imprimés de la marque.

2. La classe dans laquelle la recherche doit être conduite.

Renouvellement des Enregistrements de Marque/Marque de Service

1. Une Procuration notariée.

2. Le numéro de l’enregistrement de marque et la classe de biens.

3. La date d’expiration de l’enregistrement de marque.

Demandes de Cession

1. Une Procuration de cessionnaire et de cédant, les deux authentifiées.

2. Un acte de cession légalisé par le Consulat Soudanien (accompagné de sa traduction Anglaise dûment légalisée, s’il n’est pas en Anglais).

3. Un extrait certifié de l’entrée de cessionnaire au registre commercial, ou un certificat d’incorporation de cédant, avec sa traduction Anglaise, s’il n’est pas en Anglais, dûment légalisé par le Consulat Soudanien.

4. Formulaires Juridiques numéros TM 11 et TM 12.

Demandes de Changement de Nom/Adresse

1. Une Procuration authentifiée.

2. Une copie certifiée de changement de nom ou d’adresse dans le pays dûment légalisée par le Consulat Soudanien. Si elle n’est pas en Arabe ni en Anglais, une traduction assermentée du document en l’une ou l’autre langue doit être fournie dûment légalisée par le Consulat Soudanien.

Demandes de Licence

1. Une Procuration authentifiée.

2. Une copie certifiée du contrat de licence légalisée par le Consulat Soudanien (accompagnée de sa traduction Anglaise légalisée, si elle n’est pas en Anglais).

3. Une copie certifiée du certificat d’incorporation de preneur de licence légalisée par le Consulat Soudanien (accompagnée de sa traduction Anglaise légalisée, si elle n’est pas en Anglais).

4. Formulaire Juridique numéro 4 doit être complété (dûment légalisé et notarié).

Si le preneur de licence est Soudanien, les documents additionnels suivants sont requis:

5. Une simple copie de Certificat d’Incorporation de la compagnie preneuse de licence.

6. Un Certificat de Décharge au preneur de licence de la Chambre des Impôts Soudanienne.

7. Un Certificat de Décharge au preneur de licence de la Chambre de Zakat Soudanienne.

8. Une Lettre d’Approbation de la Banque Centrale Soudanienne au preneur de licence.

9. Une Lettre d’Approbation du Ministère Soudanien des Industries au preneur de licence.

Note: On n’a pas besoin du Certificat d’Enregistrement Original car le registraire va sortir un Certificat déclarant la licence enregistrée.